CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
Version en vigueur à compter du 1er avril 2019
Article 1. Portée
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société MYKITVAN, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 €, immatriculée 803 725 795 Nantes RCS, dont le siège social est ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières (ci-après « MYKITVAN ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par MYKITVAN (ci-après le(s) « Produit(s) »), y compris toute commande passée sur le site Internet www.mykitvan.com (ci-après le «Site») par le Client auprès de MYKITVAN.
Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par MYKITVAN lui sont inopposables.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel demeure requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.
MYKITVAN se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client ou celles envoyées avec le devis au Client par MYKITVAN et que le Client a acceptées.
Article 2. Présentation des Produits
Les Produits offerts à la vente sont présentés le plus exactement possible. MYKITVAN apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de MYKITVAN.
MYKITVAN se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.
Article 3. Création de Compte
3.1. La passation de commandes est conditionnée à la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont son adresse postale et électronique valide. En cas de commande sur le Site, le Client doit créer son Compte en ligne (ci-après le « Compte en ligne »)
Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de MYKITVAN soient considérés comme des SPAMS.
Toutes les informations communiquées par le Client à MYKITVAN doivent être exactes, complètes et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte en ligne ou, à défaut de Compte en ligne, en contactant MYKITVAN. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site ou en contactant MYKITVAN.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de MYKITVAN accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.
3.2. Gestion et sécurité du Compte en ligne
Lors de la création de son Compte en ligne, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel.
Pour garantir la sécurité de son Compte en ligne le Client s’engage à :
- ne pas divulguer à des tiers son mot de passe ;
- prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
- prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte en ligne, même à l’insu du Client ;
- ne pas donner accès à son Compte en ligne à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable à MYKITVAN)
- ne pas utiliser le Compte en ligne d'un tiers ;
- utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
- permettre à MYKITVAN d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.
Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte en ligne. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte en ligne à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte en ligne et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement MYKITVAN.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte en ligne un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte en ligne est de la seule responsabilité du Client et MYKITVAN ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte en ligne ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte en ligne.
Le Client est responsable et présumés l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte en ligne.
Article 4. Commande
4.1. Conditions applicables à toutes commandes de Produits par le Client
Pour passer commande des Produits le Client doit disposer d’un Compte. Les informations qu’il saisies ou qu’il communique à MYKITVAN doivent être exactes et complètes.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins, MYKITVAN n’étant tenu à aucune obligation de conseil.
En cas d'erreur notamment dans les Produits commandés, des frais de gestion de 70,80 € TTC, des frais d'enlèvement de 70,80 € TTC et des frais de relivraison seront à la charge du Client, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs en cas de contrats conclus « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par MYKITVAN.
MYKITVAN se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client présentant des risques d’insolvabilité ou avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.
Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par MYKITVAN pendant dix (10) ans.
Le Client peut commander les Produits dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra être proposée au Client, sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
Pour les achats de Produits spécifiques ou en nombre, le Client peut solliciter un devis auprès de MYKITVAN et contacter les conseillers du service clients ou compléter le formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.
Le Client peut également recourir au « service sur mesure » de MYKITVAN et, si possible, bénéficier d’un devis comprenant une visualisation du projet d’aménagement ou d’agencement en complétant le formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.
4.2. Spécificités des commandes passées sur le Site
Pour passer commande des Produits le Client doit disposer d’un Compte en ligne.
Avant la validation définitive de la commande et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs en cas de contrats conclus « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
4.3. Spécificité des commandes sur devis
Sur demande du Client, MYKITVAN lui adresse un devis accompagné des CGV. Le Client bénéficie d’un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du devis pour le retourner à MYKITVAN signé avec l’indication de l’adresse de facturation et de livraison. Le Client retourne le devis par courrier à l’attention de MYKITVAN, ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières ou par email à contact@mykitvan.com. Le Client reconnaît que la signature du devis par lui implique l’acceptation pure et simple des CGV qui lui ont été envoyées avec le devis, ce que le Client reconnaît expressément, et qui font partie intégrante de leur relation contractuelle.
La commande est ferme pour le Client à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs en cas de contrats conclus « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.
Article 5. Prix et paiement
5.1. MYKITVAN se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande en cas de commande sur le Site ou ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article livraison) et ne comprennent pas les frais de pose des Produits. Si le Client souhaite une prestation de pose, il peut joindre le service après-vente de MYKITVAN au 02.28.02.02.77 afin d’être orienté vers un centre de pose de MYKITVAN ou d’un poseur agréé, qui pourra établir un devis.
Les devis sont valables un mois et s'entendent hors frais d'assurance et d'expédition.
5.2. Le paiement est effectué en euros à la commande sauf paiement supérieur à 960 € TTC par carte bancaire via « Cyberplus System Pay » (voir ci-dessous). En outre, en cas de contrats conclus « hors établissement », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation et sauf exceptions prévues à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, MYKITVAN ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client consommateur exclusivement, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :
- Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « Cyberplus System Pay » : Le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Atlantique (BPA) grâce à la technologie SSL. Le numéro de carte bancaire du Client ne sera communiqué à MYKITVAN. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Sécure Socket Layer) qui est une norme mondiale utilisable par les principaux navigateurs web. Le Client peut régler ses achats en deux fois sans frais à partir de 960 € TTC.
- Paiement par Paypal ou CB via Paypal : Le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4Etoiles ou avec son compte PayPal.
- Paiement par chèque à l’adresse de MYKITVAN
Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.
MYKITVAN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.
Article 6. Retrait ou livraison des Produits
6.1. Retrait des Produits en point retrait
Le Client qui choisit la « Livraison ECO » doit sélectionner un point de retrait dans la liste proposée par MYKITVAN et accessible sur le Site. Le Client, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. En cas de retrait dans les locaux de MYKITVAN, le Client devra l’avertir par email à contact@mykitvan.com, au moins 2 jours ouvrés avant de se présenter pour retirer les Produits.
6.2. Livraison à domicile
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par MYKITVAN.
Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.
Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages.
Le Client est responsable de l’adresse communiquée à MYKITVAN. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.
En fonction du volume et/ou des caractéristiques des Produits commandés, la livraison peut nécessiter de recourir à un véhicule poids lourds de 7,5 tonnes et à des équipements de déchargement spécifiques, tels que chariots élévateurs, transpalettes. Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la commande, en contactant le cas échéant MYKITVAN au 02.28.02.02.77, que l'adresse de livraison choisie et les conditions d’accès au lieu de livraison choisi permettent effectivement l'accès au véhicule de transport et la livraison des Produits sans que le transporteur n'ait besoin de recourir à des moyens spécifiques de livraison et que le Client dispose, le cas échéant, du matériel de déchargement adapté nécessaire.
MYKITVAN ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.
La livraison nécessite la présence du Client ou d’un tiers désigné par lui sur un créneau d’une journée pour réceptionner les Produits. Le transporteur contactera le Client ou le tiers désigné par lui pour convenir d’un rendez-vous, s’il en manifeste la demande lors de sa commande (dans la case commentaire) ou si MYKITVAN en évalue le besoin.
En cas d’absence du Client ou du tiers désigné par lui lors du rendez-vous de livraison, le transporteur de MYKITVAN programmera avec le Client un nouveau jour de passage qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires de 36€ TTC.
En cas d’absence du Client lors du second rendez-vous, d’adresse erronée, de colis refusé ou d'impossibilité de livraison à l'adresse choisie, sans que le transporteur n'ait besoin de recourir à des moyens de livraison spécifiques, les Produits seront réexpédiés à MYKITVAN. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client et à ses frais. Des frais de gestion de 70,80 € TTC, des frais d'enlèvement de 70,80 € TTC et de nouveaux frais de livraison seront à la charge du Client. En outre, à défaut d'équipements de déchargement adaptés nécessaires, des frais supplémentaires de 70,80 € TTC seront facturés au Client par MYKITVAN.
En cas de doute, le Client doit contacter MYKITVAN préalablement à la commande au 02.28.02.02.77.
6.3. Frais et délais de livraison
Les frais et délais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client et lui sont communiqués sur le devis qui lui est adressé ou avant validation de sa commande en cas de commande sur le Site. Ces frais et délais sont les suivants pour une livraison en France continentale, Monaco inclus, hors DROM-COM, Corse et autres territoires insulaires :
- « Livraison Eco » (livraison dans l’un des points retrait de MYKITVAN choisi par le Client) : Délai de 9 jours ouvrés, (délai limité à 7 jours ouvrés en cas de retrait chez MYKITVAN) :
--> gratuite à partir de 420 € TTC d’achat
--> moyennant le paiement de 11,88 € TTC pour les achats inférieurs à 420 € TTC.;
- « Livraison ZEN », livraison au domicile du Client dans un délai de 10 à 20 jours ouvrés (selon gammes de produits / 10 jours ouvrés étant le délai moyen constaté), moyennant le paiement de :
--> 23,88 € TTC pour les commandes ≤ 1.198,80 € TTC
--> 35,88 € TTC pour les commandes > 1.200,00 € TTC
- « Livraison VIP », livraison au domicile du Client dans un délai de 7 jours ouvrés (selon stock disponible), moyennant le paiement de :
--> 47,88 € TTC pour les commandes ≤ 1.198,80 € TTC
--> 71,88 € TTC pour les commandes > 1.200,00 € TTC
Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis à MYKITVAN, qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée.
Les délais de livraison courent à compter du courriel de confirmation de la commande et pourront être rallongés si les Produits ne sont plus en stock pour une période qui sera notifiée au Client par email.
6.4. Modalités de livraison
Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, MYKITVAN proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par MYKITVAN dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre MYKITVAN de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Article 7. Réception et réclamations
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra :
- inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
- confirmer à MYKITVAN ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.
- confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à MYKITVAN, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par MYKITVAN donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. MYKITVAN s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.
Article 8. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs seulement
En cas de contrat conclu « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit le notifier à MYKITVAN (ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
En cas de rétractation, MYKITVAN ne remboursera pas au Client les frais de livraison supportés lors de l’achat s’il a opté pour une livraison autre que « ECO », sauf pour les frais de livraison sur devis qui seront remboursés pour leur montant effectif.
MYKITVAN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien à MYKITVAN au plus tard 14 jours après avoir communiqué à MYKITVAN sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi du Produit et, s’il souhaite que MYKITVAN organise le renvoi du Produit, il lui sera facturé des frais administratifs de 18 euros TTC qui viendront s’ajouter aux frais de transport.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de MYKITVAN, ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières (email : contact@mykitvan.com) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 9. Garantie commerciale
Le contenu et la durée de la garantie contractuelle de chaque Produit sont indiqués dans la page « Garanties & Certifications » du Site www.mykitvan.com.
MYKITVAN adresse au Client la garantie commerciale correspondant au Produit acheté en accompagnement de la facture.
Article 10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Dans le cas d’une livraison en France, MYKITVAN est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre MYKITVAN et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l'encontre de MYKITVAN : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer MYKITVAN de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à MYKITVAN les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments.
Article 11. Communication et conservation du contrat
MYKITVAN peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. MYKITVAN assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du bien et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.
Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
MYKITVAN est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site et sur les Produits, à l’exception des marques des constructeurs automobiles citées à titre de référence. Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès de MYKITVAN, le Client s’engage à ne pas :
- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Produits ;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site.
MYKITVAN, MY KIT VAN sont des marques déposées.
Article 13. Données personnelles
Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.
Article 14. Obligations des Parties sur l’utilisation du Site
14.1.Toute violation des CGV par le Client autorise MYKITVAN à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par MYKITVAN.
Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à garantir et indemniser MYKITVAN, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
14.2.MYKITVAN s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. MYKITVAN s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. MYKITVAN peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.
MYKITVAN se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.
Article 15. Limitation de responsabilité et de garantie de MYKITVAN
15.1.MYKITVAN n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans la limite de la réglementation en vigueur, MYKITVAN n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.
MYKITVAN ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.
Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).
15.2. Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de MYKITVAN sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme.
Les dommages générés par la pose des Produits, y compris par un poseur agréé, ne peuvent engager la responsabilité de MYKITVAN. La responsabilité de MYKITVAN est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de MYKITVAN serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects.
Article 16. Preuve
L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.
L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre MYKITVAN et le Client, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder au contrat conclu avec MYKITVAN en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@mykitvan.com ou par courrier postal à MYKITVAN, ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 17. Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le médiateur de la consommation compétent pour MYKITVAN est :
Médiation-net (34 rue des Épinettes – 75017 PARIS, www.mediation-net-consommation.com)
Article 18 - Opposition au démarchage téléphonique
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.
Article 19. Droit applicable / langue des CGV
Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site sont régies par le droit français. Seule la version française des CGV fait foi.